Le divorce est une épreuve difficile, tant sur le plan émotionnel que financier. Pendant cette période, il est légitime de s'interroger sur la possibilité d'acquérir un bien immobilier. L'Office Notarial du Provinois, fort de son expertise depuis le 15e siècle, vous accompagne dans vos projets immobiliers, même en période de divorce. Situé à Provins, notre étude rayonne sur tout le bassin provinois et la Seine-et-Marne.
Lorsqu'un couple entame une procédure de divorce, le statut matrimonial reste inchangé jusqu'au prononcé définitif du divorce. Cela signifie que les règles du régime matrimonial continuent de s'appliquer. Prenons l'exemple de Marc et Sophie, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si Marc achète un appartement pendant la procédure de divorce, ce bien intégrera la communauté et Sophie pourra prétendre à la moitié de sa valeur.
Au-delà de l'aspect financier, l'achat d'un bien immobilier pendant un divorce peut aussi avoir des conséquences successorales. En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux restent héritiers l'un de l'autre. Si Marc décède avant le jugement de divorce, Sophie héritera de l'appartement, sauf disposition testamentaire contraire.
L'article 262-1 du Code civil prévoit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Cependant, ce n'est qu'au prononcé définitif du divorce que les ex-époux perdent leur statut d'héritier réservataire (article 732 du Code civil). La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 12 octobre 2011 (Civ. 1re, pourvoi n°10-18.176).
Ainsi, tout bien acquis entre l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce reste soumis aux règles du régime matrimonial. Il est donc crucial d'anticiper les conséquences d'un achat immobilier pendant cette période.
Si vous envisagez d'acquérir un bien immobilier pendant votre procédure de divorce, voici nos recommandations :
Chez l'Office Notarial du Provinois, nous vous conseillons avec rigueur et empathie dans tous vos projets immobiliers et familiaux. Que vous soyez en instance de divorce ou déjà divorcé, nos notaires vous guideront vers les meilleures solutions pour sécuriser votre achat immobilier. Nous sommes à votre écoute pour construire une relation de confiance durable et vous accompagner dans cette étape importante de votre vie.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos notaires pour étudier votre situation personnelle. Nous vous apporterons un éclairage juridique et fiscal sur les conséquences d'un achat immobilier avant ou après votre divorce. Ensemble, nous trouverons la stratégie la plus adaptée à vos objectifs et à votre nouveau projet de vie.